J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15727

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Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la commission paritaire de conciliation

NOR : ECOI9900472A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.